Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 22.4
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Texte intégral
22.4.Le titulaire de la délégation visée à l’article 22.3 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif au plus tard le 23 décembre de chaque année.
2004, R.C.E.V.Q. 16, a. 1.
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